Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat d’un appartement, mais qui existait avant la transaction et qui peut affecter l'usage ou la valeur du bien. Alors, quels sont les droits des acheteurs en cas de découverte de tels vices. Nos réponses !

Le vice caché en quelques lignes

Un vice caché se définit comme un défaut qui rend le bien impropre à son usage normal : problèmes d'humidité, fissures dans les murs, défauts structurels… Pour que la garantie légale des vices cachés s'applique, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le défaut doit être antérieur à la vente
• Il ne doit pas être visible lors des visites
• Il doit affecter significativement l'usage du bien

En cas de vice caché, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur dans un délai de deux ans après la découverte du défaut.

Procédure à suivre en cas de découverte d'un vice caché

La première étape consiste à informer le vendeur par courrier recommandé, en joignant toutes les preuves possibles (photos, rapports d'experts). L'acheteur doit clairement indiquer ses attentes, que ce soit une réparation, une réduction du prix ou même l'annulation de la vente.

Si le vendeur conteste les accusations, il est possible de recourir à un médiateur. En cas d'échec de cette démarche amiable, l'acheteur de l’appartement à Chatou peut saisir le tribunal compétent. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, le tribunal de proximité est approprié. Au-delà, c'est le tribunal judiciaire qui doit être saisi.

Vente en l'état : quelles conséquences ?

Il est courant que certains vendeurs incluent une clause stipulant que la vente se fait « en l'état », ce qui limite leur responsabilité en cas de vice caché. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra pas revendiquer de recours pour des défauts non apparents au moment de la vente. Cependant, cette clause peut être contestée si l'acheteur prouve que le vendeur était au courant du vice et a choisi de le dissimuler.